Deux nouvelles expertises
Encore 2 nouveaux diagnostics techniques
Etat des risques technologiques et naturels et diagnostic de performance énergétique.
Obligatoire depuis le 1er juin, un état sur les risques technologiques et naturels.
Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé doit désormais annexer au contrat de vente ou de location :
- un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département, établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’informations qu’il pourra consulter en préfecture, sous-préfecture ou mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur Internet (departement.pref.gouv.fr ou ecologie.gouv.fr).
- une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.
Ces documents doivent être joints à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location.
Comment remplir l’état des risques ?
Le vendeur ou le bailleur peut librement aller consulter à la mairie, en sous-préfecture ou à la DDE, un dossier contenant toutes les informations nécessaires pour compléter l’état des risques.
En se référant à ses documents, il doit établir cet état des risques sur la base du modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs. Le modèle est téléchargeable à partir du site Internet prim.net. A ce dernier doit être annexé les extraits de documents notamment graphiques disponibles en mairie (dans le dossier consultable relatif à l’information acquéreur locataire) permettant de localiser l’immeuble, objet de la vente ou de la location, dans les différentes zones de risques identifiées.
Combien ça coûte ?
Le dossier est librement consultable en mairie. L’état des risques peut donc être établi gratuitement par le vendeur ou le bailleur.
Quel délai de validité pour l’état des risques ?
L’état des risques signé est valable 6 mois. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente effective, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente.
Facultatif au 1er juillet, le diagnostic de performance énergétique va devenir obligatoire.
A compter du 1er juillet 2006, les candidats acquéreurs peuvent obtenir du vendeur d'un bâtiment ou d'une partie du bâtiment communication du diagnostic de performance énergétique. Le diagnostic de performance énergétique, fourni par le vendeur, est annexé à toute promesse de vente ou à défaut de promesse à l'acte authentique.
Le diagnostic de performance énergétique est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du logement et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il permet notamment d’informer l’acquéreur sur la quantité d’énergie consommée pour une utilisation normale du bien vendu.
Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
Dans un an, ce diagnostic sera obligatoire également pour les locations. Le diagnostic sera annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.
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